Version du 01/01/2020
STLR Conseil SAS, 47 Quai de l'île Peygrand 78570 Andresy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 838 693 778, ci-après désignée « STLR Conseil » ou « la Société » est une société de services informatique et de recherche et développement, et fournit à ce titre des prestations de conception de cartes électroniques et développement de programmes informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et STLR Conseil, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par STLR Conseil sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de STLR Conseil. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par une date de rédaction.
Dès lors qu’il adresse une commande à STLR Conseil, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par STLR Conseil.
Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet.
Tout devis présenté par STLR Conseil et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par STLR Conseil, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle dès son accusé réception en l’absence de devis préalable. Si un acompte avait été demandé lors du devis, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception de l’accusé réception transmis par STLR au demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à STLR Conseil.
STLR Conseil s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et STLR Conseil, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 3 jours ouvrés après la notification de fin de mission. STLR Conseil n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à STLR Conseil, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. STLR Conseil peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par SLTR Conseil pour le compte de ses Clients, Ia Société renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.
STLR Conseil réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel STLR Conseil serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Dans le cas d’accords pluri-annuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluri-annuel concerné.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de STLR Conseil.
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.
Le règlement devra parvenir à STLR Conseil dans les trente jours après la réception de la facture, sauf disposition contraire inscrite sur la facture.
Le défaut de paiement des prestations à l’échéance entraînera les dispositions suivantes :
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le Client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. STLR Conseil s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social de STLR Conseil seront seuls compétents.